Une Scic c'est quoi ?

De forme privée et d'intérêt public, la Société coopérative d'intérêt collectif (Scic) est une nouvelle forme d'entreprise coopérative qui permet d'associer celles et ceux qui, salariés, bénéficiaires, bénévoles, collectivités territoriales ou tous autres partenaires, veulent agir ensemble dans un même projet de développement local.

La loi sur la Scic a été adoptée au Parlement le 28 juin 2001 et publiée le 17 juillet 2001.

 

 

 

     
 

A savoir

  • Dans une Scic, les mécanismes coopératifs et participatifs sont identiques à ceux de la Scop. Toutefois, les membres associés au capital sont par définition de toutes natures : salariés mais aussi celles et ceux qui souhaitent s’impliquer dans le projet : clients, bénévoles, collectivités territoriales, partenaires privés, etc.
 
     

 La Scic

"Les Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies par le code du commerce. Elles ont pour objectif la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale".
(Article additionnel à la loi 47-1775 du 10/09/47, après article 19 quater)


 

  • La Scic, tout en exerçant son activité dans le secteur de l'économie marchande, se distingue clairement d'une société commerciale classique par ses finalités d'utilité sociale vers le territoire (géographique ou filière d'activité) sur lequel elle souhaite s'implanter. Elle est inscrite au RCS et soumise sans dérogation aux impôts commerciaux.
    Elle est également soumise à agrément préfectoral délivré pour 5 ans (renouvelable), selon le décret du 21 février 2002.
     
  • La Scic est une coopérative : son mode d'organisation et de fonctionnement repose sur les principes de solidarité et de démocratie.
     
  • La Scic associe une multiplicité de partenaires (multi-sociétariat) : toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, qui contribue à l'activité de la coopérative.
    La loi prévoit 2 catégories obligatoires parmi les sociétaires :
    - les salariés
    - les bénéficiaires
    Elle introduit en outre 2 nouveautés : la capacité d'associer des bénévoles et des collectivités publiques (ces dernières peuvent détenir jusqu'à 20 % du capital).
     
  • Chaque associé dispose d'une voix à l'Assemblée générale ou, s'il y a lieu, dans le collège auquel il appartient. Un collège détient de 10 % minimum à  50 % du total des droits de vote.
    La constitution de collèges est facultative.
     
  • Chaque année, une réserve dont les sommes sont indéfiniment impartageables est dotée par l'affectation d'au moins 57,5 % du bénéfice. Ce taux peut être fixé par les statuts à 100 %.
     
  • Les collectivités territoriales peuvent accorder des subventions à la Scic dans les limites habituelles des règlements européens. Ces aides ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'intérêt éventuellement versé aux parts sociales.
     
  • Tout associé peut être nommé en qualité de président, directeur général, gérant, membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance dans une Scic SA, et gérant dans une Scic SARL..
     
  • La décision de toute société ou association de modifier ses statuts pour se transformer en Scic n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Dans le cas des associations, les réserves et fonds ne sont pas distribuables ou incorporables. D'autre part, les agréments, habilitations ou conventions, aides et avantages sont transférés dans la société coopérative sous réserve de conformité.
     
  • En tant que coopérative, la Scic est soumise à la procédure de révision quinquennale.

En savoir plus sur www.scic.coop

 

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Type Nom Fichier Date
PDF Brochure "Qu'est-ce qu'une Scic ?" Les Scic, entreprendre au coeur des territoires
05 Mai 2014